Loi Lagleize : est-ce la fin de la propriété ?
Article mise à jour le 17 octobre 2023
En France, le droit de propriété est traditionnellement considéré comme un droit absolu et sacré. Cependant, face à la hausse des prix de l’immobilier et la difficulté pour les ménages d’accéder à la propriété, des voix s’élèvent pour remettre en question ce modèle.
La loi Lagleize en est une illustration, avec sa proposition visant à faciliter l’accès à la propriété et à réduire les prix du foncier.
Mais, quelle est exactement cette mesure, et surtout, signe-t-elle la fin de la pleine propriété en France ?
Sommaire
Le principe de la Loi Lagleize : séparer la propriété du bâti du terrain
La loi Lagleize, portée par le député Jean-Luc Lagleize (LREM), introduit un nouveau droit de propriété dissociée. Ce dispositif permettrait de séparer la propriété du bâtiment de celle du terrain sur lequel il est construit, grâce au mécanisme déjà existant du « démembrement » de la propriété.
En pratique, cela signifie que l’acheteur pourrait devenir propriétaire uniquement du bâti (les murs, toitures, etc.), tandis que le terrain resterait la propriété d’un autre acteur, comme une collectivité locale, une entreprise publique ou encore un fonds d’investissement.
Un mécanisme existant : l’usufruit locatif social
Il est important de noter que la dissociation de la propriété du bâti et du terrain n’est pas une nouveauté totale. En effet, un mécanisme similaire existe déjà dans le cadre de l’usufruit locatif social (ULS), qui permet à des organismes publics ou privés d’acheter la nue-propriété d’un bien immobilier pour le louer ensuite à des ménages modestes.
L’occupant dispose ainsi d’un droit d’usage sur le logement sans en être le propriétaire.
Les objectifs de la loi Lagleize : faciliter l’accès à la propriété et réduire les prix du foncier
Le principal objectif de la loi Lagleize est de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus intermédiaires et modestes. En effet, ces derniers sont souvent exclus du marché de l’accession à la propriété, notamment dans les zones où les prix immobiliers sont élevés.
En dissociant le bâti du terrain, il deviendrait possible de réduire significativement le coût d’acquisition d’un bien immobilier pour ces ménages.
Un autre objectif de cette mesure est de réduire les prix du foncier, afin de contenir la hausse rapide des prix immobiliers, en particulier dans les zones tendues. La dissociation permettrait en effet de mutualiser la valeur du terrain entre plusieurs propriétaires du bâti, ce qui aurait pour effet de diminuer les incitations à la spéculation foncière.
Les limites de la loi Lagleize : un dispositif encore flou et des critiques
Malgré les ambitions affichées de la loi Lagleize, certains aspects du dispositif restent encore flous. Par exemple, il n’est pas clair comment s’effectuera la répartition des coûts entre le propriétaire du bâti et celui du terrain.
De plus, si l’accès à la propriété peut être facilité pour certains ménages, d’autres pourraient voir leur situation précarisée avec une dissociation qui pourrait entraîner des conflits juridiques ou administratifs.
Des craintes pour la pleine propriété
Une des principales critiques formulées à l’encontre de la loi Lagleize concerne la remise en question de la pleine propriété. Certains estiment que cette mesure pourrait dénaturer la notion même de propriété en France et conduire, à terme, à une disparition de la pleine propriété.
Cependant, il convient de nuancer ces propos car la loi Lagleize ne supprime pas les droits des propriétaires actuels et étend simplement le dispositif aux zones où le marché immobilier est tendu.
En résumé…
- La loi Lagleize propose un nouveau droit de propriété dissociée, qui sépare la propriété du bâti de celle du terrain;
- Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété et à réduire les prix du foncier;
- Le dispositif reste encore flou sur certains aspects, tels que la répartition des coûts entre le propriétaire du bâti et celui du terrain;
- La loi Lagleize ne supprime pas les droits des propriétaires actuels et étend simplement le dispositif aux zones où le marché immobilier est tendu.
Il faudra donc être attentif à l’évolution de la loi Lagleize et à ses modalités d’application pour juger si cette mesure représente une véritable révolution dans la notion de propriété en France. En tous cas, elle montre que face à la crise du logement, des solutions nouvelles sont envisagées pour faciliter l’accès à la propriété et limiter la hausse des prix immobiliers.
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