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Les pénalités de remboursement anticipé
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Ces pénalités sont prévues dans les contrats de crédit immobilier à taux fixe, plus rarement dans les contrats de crédit à taux variable (il n'y a pas de préjudice pour la banque dans le cas du remboursement d'un crédit immobilier à taux variable, ce qui n'empêche pas certains établissements de crédit de glisser ces pénalités dans les contrats de prêt). |
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Elles ont pour objet d'indemniser la banque lors du remboursement anticipé du crédit immobilier qu'elle a mis en place de la perte qu'elle va supporter en terme de refinancement. |
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Ces pénalités correspondent en général à 3% du capital remboursé (plafonné à six mois d'intérêt). |
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Les prêts à taux zéro en sont éxonérés (mais il n'y a guère d'intérêt à les rembourser par anticipation). |
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Si le contrat de prêt immobilier est postérieur au 30.6.1999, aucune indemnité ne peut vous être demandée en cas de vente du bien à la suite d'un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou du chômage de l'emprunteur ou de son conjoint. |
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